La capacité de contracter
Dans un billet précédent nous avons étudié une des 4 conditions nécessaires à la formation d’un contrat : Le consentement.
Dans ce billet, nous allons étudier la seconde condition qui est : La capacité de contracter
La capacité de contracter
La capacité est l’aptitude d’une personne à acquérir des droits et à les exercer. Selon l’article 1123 du Code Civil,
Toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi.
Ainsi, en sont exclus de La capacité de contracter :
- Les mineurs non émancipés, majeurs en tutelle ou en curatelle sont assistés ou représentés mais incapables de contracter,
- Il existe des incapacités spéciales de jouissance en matière de contrats translatifs de propriété : Le tuteur ne peut par exemple pas acheter les biens de son protégé,
- Les membres du personnel d’établissement psychiatriques ne peuvent acheter des biens à leurs patients sauf autorisation de Justice,
- Les mandataires ne peuvent acheter les biens qu’ils administrent (art 1596 du Code Civil),
- Les magistrats et auxiliaires de justice (art 1597 du Code Civil) ne peuvent acheter seulement dans le ressort où ils exercent leurs fonctions. Le contrat serait frappé de nullité d’ordre public et donc nullité absolue.
